Que dit le PLU de cette parcelle ?
28 167 698 parcelles bâties ont une réponse.
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Qu'est-ce que ce code ?
L’IDU (identifiant unique de parcelle) est la référence cadastrale officielle. Il compte 14 caractères : le code INSEE de la commune (5), le préfixe (3), la section (2) et le numéro (4). Par exemple 011430000I0017.
⚠️ Une réponse lue au point des bâtiments. La zone et les prescriptions sont lues là où se trouvent les bâtiments de la parcelle (Référentiel National des Bâtiments). Une limite de zone qui traverse la parcelle sans bâtiment de l’autre côté n’apparaît pas. Les parcelles nues et les communes dont le document n’est pas publié au Géoportail de l’Urbanisme (règlement national d’urbanisme, carte communale non versée) ne sont pas reconnues — ce n’est pas une erreur de référence.
⚠️ Servitudes d’utilité publique : seules les assiettes surfaciques versées au Géoportail de l’Urbanisme. Les servitudes tracées en ligne ou en point (lignes électriques, canalisations, alignements) ne sont pas lues, et un gestionnaire qui n’a pas versé ses servitudes n’apparaît pas : la liste des servitudes annexée au PLU fait foi.
Les grandes familles de zones : U urbaine, AU à urbaniser, A agricole, N naturelle et forestière. Le libellé exact (« Ub », « 1AUh »…) et ses règles sont dans le règlement du document, dont chaque réponse donne le lien.
Pour une parcelle nue, ou pour toutes les zones d’une commune, ouvrez le document sur le Géoportail de l’Urbanisme ou sur idurba.pages.dev.
Un rapport daté sur votre parcelle (IDU)
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
- la ou les zones du PLU au point des bâtiments de la parcelle (libellé, type U / AU / A / N) et le document qui les porte
- les prescriptions qui la touchent : espaces boisés classés, limitations de la constructibilité, emplacements réservés, patrimoine et paysage
- les servitudes d’utilité publique dont l’assiette surfacique touche ses bâtiments (code et libellé officiel)
- le lien vers le règlement publié au Géoportail de l’Urbanisme
- ce que les données ne disent pas : ni servitudes tracées en ligne ou en point, ni servitudes non versées au Géoportail, ni droit de préemption, ni le contenu du règlement article par article — l’absence est écrite
- les sources citées et la date de capture
Prix : 19 € / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
⚠️ Ces pages ne valent pas certificat d’urbanisme. Elles reproduisent les documents publiés au Géoportail de l’Urbanisme, croisés avec le Référentiel National des Bâtiments. Seul le certificat d’urbanisme délivré par la mairie fait foi.
Millésime interrogé : 22/09/2026. Un code absent de ce millésime est signalé comme introuvable — nous ne rendons jamais une réponse approchée.