Rapport daté d’une parcelle — 19 €
Tout ce que les registres publics disent d’une parcelle, à une date, en une pièce : la référence cadastrale, le PLU lu sur le contour exact de la parcelle, les servitudes et les risques. Pour un achat, un projet de construction, une succession, un dossier de banque ou de notaire.
19 € par parcelle, en PDF par e-mail sous 24 heures. Vous recevez le rapport, puis le lien de paiement.
Vous achetez un terrain ou une maison ?
Le rapport réunit ce qu’il faut regarder avant de signer, dispersé aujourd’hui entre le Géoportail de l’Urbanisme, Géorisques et le cadastre : la zone et ce qu’elle permet, la servitude de monument historique ou de plan de prévention qui grève la parcelle, le garage ou la station-service d’autrefois à 80 m. Il ne remplace ni le certificat d’urbanisme de la mairie, ni l’état des risques du vendeur : il aide à les demander et à les relire.
Ce que contient le rapport
- la parcelle : référence cadastrale (IDU), section, numéro, contenance, contour sur l’orthophoto
- les bâtiments du Référentiel national des bâtiments qui l’occupent, avec leurs adresses
- le document d’urbanisme, la ou les zones (avec la part de la parcelle dans chacune), les prescriptions, les périmètres reportés (droit de préemption, secteur de bruit…) et le règlement à lire
- les servitudes d’utilité publique qui touchent la parcelle, plans de prévention des risques compris
- les risques : sismicité, radon, retrait-gonflement des argiles, arrêtés de catastrophe naturelle, installations classées à 500 m, anciens sites industriels à 200 m, cavités et mouvements de terrain
- ce que les données ne disent pas — l’absence est écrite — et les sources, datées du jour du rapport
| Thème | Dans le rapport | Source ou où le trouver |
|---|---|---|
| 1. Référence cadastrale, contenance, contour | ✓ | cadastre Etalab (API Carto, IGN) |
| 2. Bâtiments et adresses | ✓ | Référentiel national des bâtiments |
| 3. Zone du PLU, prescriptions, informations | ✓ | Géoportail de l’Urbanisme |
| 4. Servitudes d’utilité publique, dont PPR | ✓ | Géoportail de l’Urbanisme |
| 5. Sismicité, radon, argiles, CatNat, PPR de la commune | ✓ | Géorisques |
| 6. ICPE, anciens sites industriels, SIS, cavités | ✓ | Géorisques |
| 7. Propriétaire, servitudes privées, hypothèques | ✗ | service de la publicité foncière |
| 8. Certificat d’urbanisme | ✗ | la mairie |
| 9. Prix des ventes voisines | ✗ | DVF (app.dvf.etalab.gouv.fr) |
Un exemple réel
Le rapport complet de la parcelle 74010000BY0186, l’hôtel de ville d’Annecy : zone Uah de centre historique, site patrimonial remarquable, plan de prévention des risques, 21 arrêtés de catastrophe naturelle, six anciens sites industriels à moins de 200 m.
Exemple de rapport (PDF, 4 pages)
Prix et commande
19 € par parcelle, en PDF par e-mail sous 24 heures. Vous recevez d’abord le rapport, puis un lien pour payer par carte : rien n’est débité sur ce site, et rien avant que vous ayez le rapport en main.
Qui établit le rapport
Un éditeur indépendant, sans lien avec les communes ni avec l’État, nommé dans les mentions légales. Sources : cadastre Etalab, Référentiel national des bâtiments, Géoportail de l’Urbanisme et Géorisques, toutes en Licence Ouverte, interrogées le jour du rapport.
Les limites du rapport
Le rapport décrit ce que les sources publiques publient ; il ne vaut pas certificat d’urbanisme et n’est pas l’état des risques réglementaire. Une servitude que son gestionnaire n’a pas versée au Géoportail n’y apparaît pas.
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